Des personnes arrêtées pour dette peuvent se plaindre à la justice

17 Octobre 2014 , Rédigé par Journalistes-Démocratie-Droits Humains Publié dans #News

Police nationale congolaise, quartier Nyalukemba, Bukavu / Photo Yang Nyangi Kilundu
Police nationale congolaise, quartier Nyalukemba, Bukavu / Photo Yang Nyangi Kilundu

Dans la ville de Bukavu, des personnes recourent de plus en plus à la police et auprès des militaires pour exiger le payement des dettes par leurs débiteurs. Les insolvables sont ainsi arrêtés et transférés au cachot ou à la prison jusqu’à ce qu’ils acceptent de payer. Ils y passent des heures parfois même des jours

« J’ai passé deux jours dans un cachot de la police de la commune d’Ibanda. On m’accusait d’abus de confiance »,s’exclame Zihalirwa Claude, habitant de l’avenue Route d’Uvira dans la ville de Bukavu. Pourtant, affirme-t-il, c’était une question de dette : « J’avais contracté une dette auprès d’un commerçant quelques mois plus tôt. Compte tenu des difficultés, je n’ai pas pu rembourser ma dette à temps. Alors il a fait appel à la police qui m’a arrêté», confie-t-il.

Maisha affirme aussi avoir passé plus de 48 heures au cachot pour avoir été incapable de rembourser sa dette. «Trois policiers avaient pris d’assaut ma maison à 5h30. L’un d’eux m’a dit que le chef les a envoyés pour m’arrêter carj’avais commis un forfait. Quand je leur ai exigé de me montrer le mandat, l’un d’eux a retiré un papier blanc de sa poche et l’a rempli des écrits à l’instant la même. Au commissariat de police, ils m’ont dit que si je ne paye pas la totalité de ma dette, ils vont m’arrêter. Je n’avais pas d’argent. Alors j’ai été mis au cachot pendant 3jours. C’est quand le magistrat est passé au cachot pour effectuer le contrôle qu’il a exigé qu’on me libère », témoigne-t-il.

Plusieurs autres habitants de la ville de Bukavu affirment avoir été interpellés ou arrêtés par des officiers de police judiciaire (OPJ) ou des militaires pour n’avoir pas pu rembourser leurs dettes. Certains parmi eux sont obligés de signer des décharges où ils s’engagent à payer la dette à une date donnée. « Le policier m’avait exigé de reconnaitre ma dette par écrit et de m’engager à la payer dans trois mois. Il a même demandé que j’inscrive dans la note qu’en cas de retard je serais taxé forfaitairement. Je devais écrire pour qu’on me libère », témoigne Raymond Mujinga.

La dette n’est pas l’abus de confiance

Selon Maître Guylaine Nazewa, avocat au barreau de Bukavu, arrêter une personne pour dette est illégale. « On ne peut pas détenir quelqu’un pour dette. Les magistrats et les policiers ne sont pas autorisés de détenir une personne pour dette », souligne-t-elle.

Une position soutenue par Maître Landry Bashizi de vision Sociale, une association de défense de droits de l’homme : « le magistrat ou l’officier de police judiciaire qui arrête quelqu’un pour une dette commet une arrestation arbitraire. La dette n’est jamais érigée en infraction en Rdc », martèle-t-il.

Selon lui, une dette est différente d’un abus de confiance. « Malheureusement y a certains agents de justice qui interprètent mal la loi en faisant de l’amalgame entre l’abus de confiance qui est une infraction et la difficulté de payer une dette qui n’en est pas une », regrette-t-il.

«On parle de l’abus de confiance quand il y a détournement de la finalité de l’objet qu’on a remis à quelqu’un. Par exemple on vous a remis des marchandises pour les remettre à une autre personne et vous les utilisez pour votre compte. Ça, c’est un abus de confiance », précise l’avocat.

En RDC, la constitution interdit l’emprisonnement pour dette. L’article 61 de la constitution stipule : « En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé au principe … [de] l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ».

A la justice on reconnait

Contacté l’OPJ Ndizeye agent au commissariat de la police ville reconnait cette situation. « Des fois il y a dérapage de la part de certains OPJ. Pour différentes raisons. Ils arrentent les gens arbitrairement. Simplement parce qu’on leur a proposé une rétribution après recouvrement ou pour d’autres raisons », atteste-t-il.

Il affirme aussi rappeler régulièrement aux policiers de sa juridiction l’interdiction d’arrêter pour dette. « L’abus de confiance et une dette sont deux choses bien différentes. Bien entendu c’est par confiance qu’on donne une dette à une personne. Mais selon la loi, le fait de ne pas rembourser la dette ne constitue pas un abus.

Il ya toute une matière la dessus et les collègues OPJ doivent non seulement l’avoir a l’esprit mais et surtout la mettre en pratique », poursuit-il.

Il souhaite par ailleurs que les autorités judiciaires sensibilisent davantage les OPJ pour qu’ils cessent d’agir ainsi : « A notre commandement, dès qu’on apprend que quelqu’un est arrêté pour dette, on mène une enquête et qui aboutit par la libération pure et simple de la victime », poursuit-il.

S’agissant de l’arrestation opérée par les militaires, Maître Landry Aksanti est catégorique : « les militaires n’ont pas le droit d’arrêter des civils même si c’est auprès d’un autre militaire qu’ils auraient contracté une dette. La question de dette se règle toujours devant un tribunal civil », précise-t-il.

Une voie de recourt pour les victimes

Les juristes et agents de justice que nous avons contactés sont unanimes sur une chose : arrêter pour dette est illégal. La constitution de la RDC est aussi catégorique sur ce fait.

D’après Maître Justin Akenge, avocat au barreau de Bukavu, les personnes qu’on arrête pour n’avoir pas été capables de rembourser leurs dettes peuvent se plaindre contre les OPJ ou militaires auteurs de leur arrestation.« Ils sont coupables d’arrestation arbitraire et de détention illégale », soutient l’avocat. « On peut parler d’une arrestation arbitraire quand l’officier arrête une personne pour un fait qui ne constitue pas une infraction. Par exemple pour une dette », précise-t-il.

Il demande aux victimes des tels actes de toujours se plaindre au près des autorités compétentes. « Si c’est un militaire ou un policier, la victime doit aller se plaindre à l’auditorat militaire. Celui-ci peut aussi être arrêté à son tour pour avoir arrêté arbitrairement une personne », souligne Maître Justin Akenge.

Par Yang Nyangi Kilundu

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http://www.essaywriting-service.org 11/12/2014 22:04

As for me, i don't appreciate that .They have to change their opinion about whom to f*ck, cuz that's rea'lly delirious. Even an essay writer proved my words.(^^&%%